Intervention de Chantal Jourdan

L'article 42 est présenté comme l'une des mesures phares du projet de loi, car il prévoit l'interdiction de location des passoires énergétiques. Or, comme nous l'avons rappelé en commission, il ne change en rien les modalités existantes : il reviendra toujours au locataire de se tourner vers un juge pour obliger les propriétaires à effectuer les travaux nécessaires à la mise à disposition d'un logement décent.

Certes, M. le rapporteur souhaite compléter l'article 43 pour permettre au service public de la performance énergétique de l'habitat de conseiller les locataires en matière juridique, mais, sur le fond, cela ne changera rien à la procédure ni à la structure actuellement impliquée.

Comme l'avait évoqué Mme la ministre lors de nos discussions en commission, il existe des permis de louer dans certaines zones très précises. Étendre ce dispositif serait un premier pas ; nous en ferons la proposition. Mais il semble également essentiel de donner plus de pouvoir aux élus locaux, notamment aux maires, pour leur permettre d'agir comme ils le font déjà en matière d'insalubrité. Cette disposition, qui nécessite peut-être des adaptations pour éviter tout débordement, contribuerait à instaurer un cadre et des outils concrets pour avancer vers une réelle interdiction de louer des passoires énergétiques.

Par ailleurs, si nous saluons la reprise de notre idée de planification, même restreinte à la seule location, il nous semble important de rappeler que celle que nous appelions de nos vœux était plus ambitieuse. Elle aurait permis d'agir sur la question des locations indécentes en rendant les rénovations obligatoires. Il était possible d'accompagner les propriétaires et d'accorder des financements importants. Parce que, dans les foyers en situation de précarité énergétique, l'énergie représente au moins 10 % du budget du ménage, il est plus que temps d'agir, et d'agir vite.