Intervention de Emmanuelle Wargon

À mon tour de vous dire à quel point l'article 42 est important et constitue une véritable avancée dans la lutte contre les logements particulièrement énergivores, dans lesquels toute l'énergie passe à travers les murs, les portes, les fenêtres et les toits, ce qui créé précarité énergétique, émissions de gaz à effet de serre et difficultés pour les personnes concernées.

Oui, c'est bien une interdiction. Il faut que nous allions au bout de ce débat. La loi dira que le bailleur est tenu de remettre un logement décent à son locataire. Si ce n'est pas le cas, le locataire pourra en appeler à la responsabilité du bailleur d'abord à travers un mécanisme de conciliation, puis devant le juge qui pourra mettre ce dernier en demeure de faire les travaux.

Si nous avions écrit « le bail est nul », nous n'aurions pas protégé les locataires. Dans quelle situation se seraient-ils retrouvés ? Imaginez le locataire d'une passoire thermique, d'un logement classé F ou G, qui s'entend dire que son bail est nul. Que devient-il ? Un squatteur ? Un occupant sans droit ni titre d'occupation ? En quoi la nullité du bail protège-t-elle le locataire ? En revanche, le mécanisme de la décence protège le locataire et oblige le propriétaire : si celui-ci met en location un logement indécent, il devra agir si le locataire le lui demande, sous le contrôle d'un juge qui peut prononcer des astreintes.

S'il est tout à fait légitime de nous interroger sur le rythme d'entrée en vigueur des mesures et sur les sanctions complémentaires, sujets sur lesquels nous ne sommes pas forcément d'accord, nous sommes ici face à un faux débat. Le choix de l'interdiction fait appel à un mécanisme d'ailleurs demandé par la Convention citoyenne par le climat (CCC) qui a elle-même proposé de passer par le décret sur les caractéristiques du logement décent.

Pour en revenir au rythme d'application des mesures, dont nous avons déjà beaucoup parlé, j'indique que nous commençons par les pires passoires thermiques – au nombre de 90 000 – en 2023, nous poursuivons avec la classe G – 600 000 logements – en 2025, puis avec les classes F et G – pour atteindre en tout 1,8 million de logements – en 2028, pour terminer par la classe E – soit, au total, 4 millions de logements – en 2034. Un volume considérable de logements ne pourront plus être mis en location sans que les locataires puissent demander aux propriétaires de faire les travaux. Cela nous oblige en matière d'aides et d'accompagnement, ce dont nous débattrons lors de l'examen de l'article 43.

En réponse à Mme Jourdan, je dirais qu'il pourrait effectivement être intéressant de créer un lien entre ce dispositif et celui du permis de louer, qui sont pour l'instant séparés – nous y reviendrons plus tard. Le permis de louer pourrait intégrer le critère de la décence, donc celui de décence énergétique.

En somme, cet article 42 constitue une avancée très significative car il crée une interdiction en bonne et due forme, que l'on saura faire respecter, contrairement à certaines interdictions formelles.