Intervention de Loïc Prud'homme

Il vise clairement à interdire la location des passoires thermiques. L'article 42 prétend reprendre cette idée mais reste dépourvu d'efficacité, comme l'ont démontré plusieurs collègues. Aucune interdiction directe n'est en effet prévue et vous vous en remettez à la possibilité pour les locataires d'ester en justice, ce qui est tout à fait illusoire, surtout quand on sait que les locataires des logements les plus indécents ou les plus insalubres sont aussi les plus fragiles et sont ceux qui ont les relations les plus compliquées avec la justice : ils ne peuvent y avoir accès. Une fois de plus, vous en restez au statu quo, au laisser-faire.

Surtout, le décret n° 2021-19 du 11 janvier 2021 relatif au critère de performance énergétique dans la définition du logement décent, dispose qu'à partir de 2023 un logement sera qualifié d'indécent quand sa consommation en énergie finale sera supérieure à 450 kilowattheures par mètre carré et par an. Or un tel critère ne concerne que 2 % des passoires énergétiques sur les 4,8 millions de logements les plus énergivores.

C'est encore une fois votre côté magicienne, madame la ministre déléguée : grâce à l'entourloupe consistant à opposer l'énergie finale à l'énergie primaire, vous parvenez à faire disparaître en tant que telles certaines passoires thermiques. C'est pourquoi nous proposons de définir les passoires thermiques comme des logements dont la consommation en énergie primaire dépasse le seuil de 330 kWh par mètre carré et par an.

De la même manière, telle une magicienne, vous avez fait disparaître des passoires thermiques, l'été dernier, du seul fait d'une modification du classement, qui nous a permis de passer de 7,4 millions de passoires à 4,8 millions.

Tout à l'heure, je vous ai interrogée sur le nombre de rénovations annuelles que vous prévoyiez. Le chiffre de 1,9 million, que vous avez cité, m'a étonné. Dans votre tour de passe-passe, madame la ministre déléguée, incluez-vous, dans ces rénovations, les changements de robinets thermostatiques qui peuvent bénéficier d'un certificat d'économie d'énergie (C2E), et si c'est ainsi que vous parvenez à grossir les chiffres. Si c'était le cas, le lapin serait un peu gros pour sortir du chapeau…