Intervention de Emmanuelle Wargon

Je suis favorable à l'amendement du rapporteur qui, avec les étapes de 2025, 2028 et 2034, confère perspective et lisibilité à la trajectoire envisagée. Je ne suis en revanche pas favorable aux amendements n° 156 et 2224 qui donnent une trajectoire différente.

En ce qui concerne l'amendement n° 6831 , je répondrai à M. Prud'homme qu'il faut vraiment séparer la norme juridique de notre capacité à la faire appliquer. La norme juridique est désormais qu'un propriétaire est tenu de mettre en location un logement pourvu d'un certain nombre de caractéristiques, dont celle de ne pas être une passoire thermique.

Il s'agit d'une obligation, qui s'impose de fait au propriétaire. Alors que vous proposez une interdiction, nous préférons inscrire dans la loi une obligation – j'estime qu'elle a des effets juridiques supérieurs à ceux de l'interdiction. Voilà pourquoi nous avons retenu cette forme. Ensuite, dans tous les cas, soit le propriétaire respecte spontanément la règle, soit il faut faire appel au juge pour la faire respecter – mais c'est vrai de toutes les lois.

Je tiens à répondre à M. Pupponi sur un point important : la mention selon laquelle « le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent » empêche un propriétaire qui n'aurait pas envie de réaliser les travaux nécessaires de résilier le bail. La loi ne dispose pas qu'un propriétaire n'a pas le droit de louer une passoire thermique, mais qu'il est tenu de louer un logement conforme aux critères de décence. De ce fait, la résiliation unilatérale du bail par le propriétaire n'est pas possible.

Dans l'exemple que vous évoquez, un propriétaire souhaitant retirer son logement du parc locatif pourra le faire aux moments normaux de la vie et de la résiliation du bail, entre l'entrée en vigueur du projet de loi et – en fonction de la classe énergétique du logement – le 1er janvier 2025, 2028 ou 2034, mais il ne pourra en aucun cas dire au locataire qu'il décide de résilier le bail du jour au lendemain parce qu'une nouvelle obligation s'applique.