Intervention de Vincent Thiébaut

Le présent amendement, déposé par les députés du groupe La République en marche, vise à permettre, dans sa première partie, la transmission automatisée des données des diagnostics de performance énergétique aux organismes payeurs des aides personnelles au logement ainsi qu'à l'outil de repérage et de traitement de l'habitat indigne (ORTHI), destiné à recueillir les données issues des contrôles. Les données du DPE seront ainsi mises à disposition des caisses d'allocations familiales et des organismes de la mutualité sociale agricole afin de leur permettre de conserver par-devers eux l'allocation de logement pour les logements locatifs dont la performance évaluée dans le cadre du DPE ne correspondrait pas au niveau minimal requis pour la définition d'un logement décent, comme le prévoit l'article L. 843 du code de la construction et de l'habitat.