Intervention de Aude Luquet

L'amendement déposé par ma collègue Florence Lasserre propose que lors de la mutation d'un bien énergivore soumis à l'obligation d'audit énergétique préalable à la vente, introduite par l'article 40 du projet de loi, le notaire transmette l'audit ainsi que les coordonnées de l'acquéreur au service public, à des fins d'information et de conseil. Il s'agit ainsi de mettre à profit le moment des mutations des biens les plus énergivores pour engager des actions de sensibilisation et d'information, par le service public, auprès des acquéreurs de ces logements. Cette transmission d'information se fait sous réserve de l'accord de l'acquéreur afin de respecter le droit des données personnelles.