Intervention de Mickaël Nogal

…il ne me semble pas indispensable de préciser. Au contraire, nous risquerions de mettre certaines d'entre elles en difficulté si l'ensemble des missions évoquées dans la loi n'étaient pas exercées.

Je parle sous le contrôle de Mme la ministre déléguée au logement – qui pourra peut-être apporter des précisions sur le sujet –, mais il me semble qu'à la suite des débats que nous avons eus en commission spéciale, les représentants des ALEC ont été reçus par son équipe pour déterminer précisément quel était le problème à régler dans le cadre de la rédaction du texte. Il est apparu que le problème était moins dû aux missions exercées par les ALEC qu'à leur statut fiscal qui dépend, entre autres, des missions qu'elles exercent. La difficulté étant donc d'ordre fiscal et financier, elle n'entre pas dans le champ du projet de loi.