Intervention de Mickaël Nogal
Séance en hémicycle du mardi 13 avril 2021 à 21h30
Lutte contre le dérèglement climatique — Article 44
Mickaël Nogal, rapporteur de la commission spéciale pour les chapitres Ier et II du titre IV :La nouvelle règle de majorité ici proposée fragiliserait le droit de propriété, alors que l'article 44, dans sa rédaction actuelle, garantit un équilibre qui fut difficile à atteindre.
Comme vous le savez, il fait suite à l'ordonnance sur le droit de la copropriété prévue dans la loi dite ÉLAN, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, et à un travail très fin sur ces questions. Votre proposition fragiliserait l'ensemble de ce dispositif majeur, qui permettra d'accélérer la rénovation des copropriétés. Demande de retrait ou avis défavorable.
