Intervention de Emmanuelle Wargon

Séance en hémicycle du mardi 13 avril 2021 à 21h30
Lutte contre le dérèglement climatique — Article 44

Emmanuelle Wargon, ministre déléguée chargée du logement :

Effectivement, pour favoriser les travaux, il faut maintenir l'attachement du fonds de travaux au lot qu'a mentionné Mme Mauborgne. Cela permet à l'épargne de se constituer progressivement et facilite le financement des travaux par l'acquéreur, après la vente d'un bien immobilier.

Attacher le fonds de travaux à la personne afin de permettre au vendeur de le récupérer, conduirait au contraire à alourdir le coût d'entrée pour l'acquéreur. Maintenons donc cette sécurité lors de la transaction pour lui et pour la copropriété. Avis défavorable sur le fond.

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