Intervention de Emmanuelle Wargon

Effectivement, l'article 45 ne prévoit plus désormais qu'une seule habilitation à légiférer par ordonnance, contre deux dans la version initiale du texte, avant son examen par la commission. Il s'agit d'unifier les différentes mesures de police administrative et de police judiciaire applicables en matière de construction, afin de lutter de façon plus précise et plus efficace contre les fraudes.

Nous avons utilisé cette méthode pour les polices de l'habitat indigne et de l'habitat insalubre, grâce à une habilitation à légiférer par ordonnance qui figurait dans la loi ÉLAN. Or la rédaction de l'ordonnance a été relativement longue. Ici, de même, le sujet requiert un travail complémentaire, un véritable travail de dentelle, qui sera bien évidemment soumis ensuite au Parlement. J'invite l'Assemblée à rejeter cet amendement de suppression.