Intervention de Emmanuelle Wargon
Séance en hémicycle du mardi 13 avril 2021 à 21h30
Lutte contre le dérèglement climatique — Article 45
Emmanuelle Wargon, ministre déléguée chargée du logement :
Il vise à préciser le champ de l'habilitation à légiférer par ordonnance, l'objectif étant toujours le même : unifier les polices administrative et judiciaire et disposer d'outils plus opérationnels et plus efficaces pour lutter contre les fraudes et les malfaçons dans le domaine de la construction.
