Intervention de Huguette Tiegna

Par cet amendement, nous proposons de renforcer les échanges entre l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques – OPECST – et le centre scientifique et technique du bâtiment – CSTB. Ces échanges ont été institués par la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, les dispositions correspondantes figurant aux articles L. 142-1 et L. 142-4 du code de la construction et de l'habitation.

Plusieurs rapports ont largement œuvré à améliorer les relations entre ces deux instances : le rapport d'information de Mme Meynier-Millefert, remis le 10 février 2021 au nom de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, certains rapports de l'OPECST, notamment celui de notre ancien collègue Jean-Yves Le Déaut, qui en fut le président, ainsi que la note scientifique de MM. Jean-Luc Fugit et Loïc Prud'homme.

Nous souhaitons renforcer ce lien. Pour ce faire, l'amendement que je défends vise à insérer dans le code de la construction et de l'habitation que « Toutes les propositions de modification législatives faites par le conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique relatives aux conditions de mesure, de contrôle et d'évaluation des actions de réduction de la consommation énergétique finale des bâtiments sont soumises à un avis de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques. »