Je suis saisi de dix amendements, n° 6838 , 811 , 1152 , 2903 , 6487 , 5574 , 1971 , 4765 , 430 et 3167 , pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements n° 811 , 1152 , 2903 et 6487 sont identiques.
La parole est à M. Loïc Prud'homme, pour soutenir l'amendement n° 6838 .