Intervention de Loïc Prud'homme

Il vise à conditionner les aides de l'État au contrôle des chantiers par des bureaux indépendants, notamment pour les chantiers qui bénéficient de plus de 7 000 euros d'aides publiques. En effet, l'État doit pouvoir s'assurer que les aides versées financent bien une rénovation énergétique efficace, effectuée par des professionnels fiables. Les experts et nombre de collègues qui ont travaillé sur cette question ont identifié un frein à la généralisation de ces travaux : il est difficile de s'engager dans une rénovation coûteuse sans être assuré que les résultats seront à la hauteur.

Il faudrait donc passer d'une obligation de moyens mis en œuvre par les professionnels à une obligation de résultats, afin de garantir le saut de classe énergétique et le saut qualitatif en matière d'isolation thermique des bâtiments. Le projet de loi que nous examinons ne prévoit pas de dispositif pour ainsi changer de paradigme. Madame la ministre déléguée, monsieur le rapporteur, avez-vous entendu cette demande récurrente, presque unanime ? Pouvez-vous y répondre concrètement et rapidement ?