Les amendements identiques n° 811 de M. Dino Cinieri, 1152 de M. François-Michel Lambert, 2903 de Mme Marie-Noëlle Battistel et 6487 de Mme Marjolaine Meynier-Millefert sont défendus.
L'amendement n° 5574 de Mme Florence Lasserre est défendu.
La parole est à M. Guy Bricout, pour soutenir l'amendement n° 1971 .