Ces amendements reposent sur la question de savoir comment lutter contre la fraude et garantir la qualité opérationnelle de travaux auxquels nous incitons et qui sont très largement financés par des aides publiques.
Un travail en ce sens a été engagé dès 2019, avec un plan de lutte contre la fraude. Nous avons réformé et renforcé l'encadrement du label RGE ; vous avez interdit le démarchage téléphonique, en adoptant la proposition de loi de M. Christophe Naegelen ;…