Intervention de Emmanuelle Wargon

…nous avons augmenté les contrôles à tous les niveaux. Comme M. le rapporteur l'a mentionné, le RGE a suscité 20 000 audits en 2020, MaPrimeRénov' 18 000 dossiers de contrôle, dont 5 % ont été effectués sur place, chiffre qui va augmenter. Pour le seul mois dernier, la DGCCRF (direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) a prononcé deux amendes relatives au démarchage téléphonique à l'encontre de sociétés qui ne respectaient pas la loi, l'une de 366 000 euros, l'autre de 25 000 euros : chaque fois que nous attrapons un contrevenant, nous sanctionnons massivement.

Cependant, les amendements que vous défendez visent à définir des seuils de contrôle identiques pour tous les types de travaux, or la politique de contrôle est ciblée. Certains travaux ne nécessitent pas plus de 10 ou 15 % de contrôles, par exemple l'isolation des combles ; en revanche, dans le cas des rénovations globales, des isolations par l'extérieur – des interventions plus techniques – nos taux de contrôle sont très supérieurs à ceux que vous proposez, par exemple 30 %, puisqu'ils atteignent 100 % pour les gestes les plus complexes. Par ailleurs, les contrôles sont de nature différente, certains sont à la charge des entreprises, d'autres des personnes publiques, certains sont sur pièces, d'autres sont sur place.

Ainsi, si je comprends votre intention et vous accorde qu'il s'agit d'une responsabilité collective, j'estime que la rédaction des amendements ne permettrait pas d'assurer une bonne qualité des contrôles. En revanche, les plans de contrôle adoptés et l'accompagnement des ménages dans leurs relations avec les entreprises que le rapporteur a évoqué me paraissent de nature à satisfaire votre demande. J'émets un avis défavorable sur ces amendements.