…ne permet pas d'étendre le secteur social, qui comprend les établissements sociaux et médico-sociaux, au secteur des établissements de santé en général, ce qui conduirait, de plus, à couvrir non seulement les établissements publics, mais aussi les établissements privés à but lucratif.
Par ailleurs, le Ségur de la santé prévoit un plan d'investissement de 6 milliards d'euros pour les établissements de santé, dont 2 milliards d'euros pour la rénovation et l'équipement des établissements médico-sociaux, et 2,5 milliards d'euros pour les projets hospitaliers prioritaires. Ces amendements sont donc satisfaits par l'investissement public dans le cadre du Ségur. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.