Intervention de Mickaël Nogal
Séance en hémicycle du mardi 13 avril 2021 à 21h30
Lutte contre le dérèglement climatique — Après l'article 46
Mickaël Nogal, rapporteur de la commission spéciale pour les chapitres Ier et II du titre IV :Vous le savez depuis nos discussions sur le diagnostic de performance énergétique : je m'oppose à l'inscription dans la loi de seuils dont la fixation relève du pouvoir réglementaire. C'est le cas du seuil de franchise des CEE pour la cinquième période, qui fait actuellement l'objet de discussions avec l'exécutif.
Je suis donc défavorable aux amendements qui visent à déterminer un seuil en valeur absolue dans le texte. Il en est de même pour ceux qui tendent à instaurer un seuil spécifique pour les entreprises locales de distribution, car cela créerait une distorsion de concurrence. Enfin, les amendements n° 3519 et suivants ont pour objet la création de deux seuils de franchise des CEE, qui n'est pas justifiée compte tenu des discussions actuelles sur la cinquième période.
Je suis donc défavorable à l'ensemble des amendements en discussion commune.
