Intervention de Barbara Pompili

Les ELD ont le monopole de la fourniture de l'électricité aux tarifs réglementés de vente dans leur zone de desserte mais, entreprises de service public, elles participent aussi au développement des énergies renouvelables, de l'autoconsommation ou de la mobilité électrique.

Le Gouvernement a décidé de baisser la franchise des CEE pour lutter contre les pratiques de certains fournisseurs alternatifs qui scindent artificiellement en plusieurs sociétés leur activité de fourniture afin d'échapper à leurs obligations en la matière. La baisse sera réalisée graduellement, sur quatre ans, par la voie réglementaire, car il faut le temps d'en discuter.

Les amendements qui visent uniquement à inscrire dans le texte le principe d'un seuil dont la fixation est renvoyée au pouvoir réglementaire seraient plus acceptables que ceux qui tendent à mentionner un seuil précis. Mais ils demandent malgré tout une analyse juridique bien plus approfondie, ainsi que des études technico-économiques pour confirmer la nécessité d'un niveau de franchise spécifique en tenant compte, en particulier, de la taille et des structures réelles de coût des ELD qui sont assez différentes entre elle.

Il paraît trop hasardeux de fixer un seuil dans la loi ; laissons-le au niveau réglementaire afin de disposer de toutes les analyses nécessaires et de prendre en considération les remarques formulées par les ELD elles-mêmes. Ce sera plus constructif. Je suis défavorable à l'ensemble des amendements.