Intervention de Barbara Pompili
Séance en hémicycle du mardi 13 avril 2021 à 21h30
Lutte contre le dérèglement climatique — Après l'article 46
Le dispositif des CEE est le principal outil pour accompagner financièrement les ménages dans la rénovation de leur logement. Chaque année, les CEE contribuent à hauteur de près de 4 milliards d'euros aux travaux de rénovation des bâtiments.
Il est essentiel que le pôle national des certificats d'économie d'énergie (PNCEE), chargé de délivrer les CEE et de contrôler l'ensemble du dispositif, dispose d'outils de contrôle efficaces et performants.
L'amendement vise en premier lieu à étendre les possibilités d'échanges d'informations entre le PNCEE et la direction générale du travail et son réseau déconcentré, Tracfin, le réseau de l'URSSAF, la police nationale et municipale, la gendarmerie nationale et l'ANAH.
En second lieu, cet amendement vise à tirer les conséquences d'un cas de fraude majeure survenue en 2018. Il tend à habiliter le Gouvernement à prendre par ordonnance toute disposition permettant de prévenir, limiter ou faire cesser l'obtention, le maintien ou la circulation de certificat obtenu de manière frauduleuse, afin qu'une telle fraude ne se reproduise plus.
