Intervention de Emmanuelle Wargon

Faut-il différencier la protection des sols de celle de la protection des espaces, en particulier naturels et forestiers ? Je vais me référer encore à l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme, qui va être complété par cet article 47. Dans ma précédente citation, je vous ai lu le a) qui demande aux collectivités publiques de préserver l'équilibre entre « les populations résidant dans les zones urbaines et rurales ». Cette fois-ci, je vais vous lire le c) où il leur est demandé de viser « une utilisation économe des espaces naturels, la préservation des espaces affectés aux activités agricoles et forestières et la protection des sites, des milieux et paysages naturels ».

Le principe de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers figure bien dans cet article du code de l'urbanisme. Nous ne modifions pas cette partie,…