Les amendements identiques n° 3520 de M. Stéphane Viry, 3789 de M. Jérôme Nury, 5310 de M. David Habib, 5696 de M. Bertrand Bouyx et 6020 de M. Jean Lassalle sont défendus.
L'amendement n° 6542 de M. Jean-Luc Poudroux est défendu.
Quel est l'avis de la commission sur l'ensemble de ces amendements ?