Intervention de Emmanuelle Wargon
Séance en hémicycle du mercredi 14 avril 2021 à 15h00
Lutte contre le dérèglement climatique — Article 48
Emmanuelle Wargon, ministre déléguée chargée du logement :
Même avis, pour les mêmes raisons : la préoccupation exprimée par les auteurs de l'amendement est satisfaite par l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme.
