Intervention de Lionel Causse
Séance en hémicycle du mercredi 14 avril 2021 à 15h00
Lutte contre le dérèglement climatique — Article 48
Lionel Causse, rapporteur de la commission spéciale pour les chapitres III à V du titre IV :Votre demande est satisfaite. L'article 48 prévoit en effet qu'un sol est considéré comme artificialisé si l'usage qui en est fait affecte « durablement » ses fonctions : il n'est pas nécessaire que celles-ci soient affectées de façon permanente. Avis défavorable.
