Les amendements identiques n° 3049 de M. Thibault Bazin, 3304 de M. Dominique Potier, 5251 de M. Charles de Courson, 5575 de Mme Florence Lasserre, 5732 de M. Antoine Herth, 6021 de M. Philippe Vigier, 6351 de M. Jean-Baptiste Moreau et 6367 de M. Nicolas Forissier sont défendus.
Quel est l'avis de la commission sur ces amendements ?