Intervention de Lionel Causse

Ils visent à préciser que les espaces naturels, agricoles et forestiers non bâtis situés soit dans une zone agricole, naturelle ou forestière d'un plan local d'urbanisme, soit dans des secteurs non constructibles des cartes communales ou en dehors des parties urbanisées des communes, ne sont pas artificialisés. Il me semble inutile d'alourdir ainsi l'alinéa 9 de l'article, l'alinéa suivant prévoyant qu'un décret en Conseil d'État précisera la nomenclature des sols artificialisés en fonction de leur usage et de leur degré d'affectation.

J'ajoute que nous examinerons ultérieurement deux amendements, n° 3158 et 3234 , qui visent à préciser que les surfaces de pleine terre ne sont pas considérées comme étant artificialisées. Avis défavorable à l'ensemble des amendements.