Intervention de Dominique Potier

Le groupe Socialistes et apparentés a fait preuve d'une certaine sobriété jusqu'à présent. J'en profite pour exprimer une nouvelle fois notre soutien à la trajectoire proposée dans cet article.

Néanmoins, lorsque l'on traite la question de l'artificialisation et de son atteinte aux fonctions des sols, on ne s'attaque en réalité qu'à environ 5 % des enjeux des sols agricoles en général. Les effets de l'accaparement sur la qualité des sols sont bien plus importants que ceux causés par l'artificialisation. Une grande loi foncière serait la bienvenue prochainement.

Nous nous inscrivons dans la logique de ce récit qui a commencé avec la loi solidarité et renouvellement urbain – SRU – et s'est poursuivi avec le Grenelle de l'environnement ainsi que la loi ALUR, jusqu'au projet de loi climat et résilience dont nous discutons aujourd'hui.

Nous devons éviter un double écueil. Nous refusons tout d'abord l'artificialisation, liée à une logique de la demande qui ne tient pas compte des coûts publics réels et met à mal les solidarités au sein de notre société, mais nous nous méfions également d'un hubris urbain qui conduirait certains à penser que le milieu rural pourrait n'être qu'un désert occupé par quelques Indiens.

Si nous défendons ces options, nous militerons pour que les collectivités aient les moyens de les mettre en œuvre. La question de la rénovation urbaine et des moyens nécessaires pour réhabiliter des friches, pour redensifier des espaces qui ont été anthropisés et pour leur donner une seconde vie, est très importante – nous y reviendrons.

Par cet amendement, nous demandons simplement que le principe de non-dégradation des terres soit inscrit dans le code général des collectivités territoriales et qu'il redevienne une ligne de conduite, indiquée explicitement dans les prochains articles.

Afin d'économiser notre temps de parole, qui est limité, j'évoquerai également un amendement à venir, le n° 3307, par lequel nous défendons le principe d'une évaluation du respect, par les collectivités territoriales, de la trajectoire fixée – j'aimerais vous entendre sur ce point, madame la ministre déléguée.

Je n'ai pas pu poser en commission deux questions importantes : comment comptez-vous procéder à une évaluation au bout de dix ans ? Et que se passe-t-il concrètement si la trajectoire n'a pas été respectée ? Des limitations en matière de droit à construire et de droit du sol ou des sanctions financières sont-elles prévues à l'encontre des collectivités concernées ?

Nous nous fixons des objectifs ambitieux – ce n'est pas la première fois, j'ai cité plusieurs lois votées précédemment. Je suis persuadé que vous souhaitez les atteindre, mais comment procéder à une évaluation, et, le cas échéant, quelles sanctions peut-on prendre ?