Intervention de Emmanuelle Wargon

Votre amendement vise à ajouter dans l'article une référence à l'objectif des Nations unies de lutte contre la perte continue de terres saines. Une partie de la réponse à ce problème est, certes, directement écologique car elle est liée à la qualité des terres et des sols. Mais une autre partie de la réponse est plus globale puisqu'elle touche à la sécurité alimentaire et au mode de culture, des enjeux qui dépassent celui de l'artificialisation.

Il me semble difficile de mentionner cet objectif dans la définition de l'artificialisation, car la question des terres saines est beaucoup plus vaste. Elle est d'ailleurs traitée dans le cadre de nombreuses politiques publiques, notamment celles qui concernent la transition agricole, du point de vue des cultures.

La définition donnée à l'article 48 s'applique parfaitement aux terres saines si l'on se limite aux aspects écologiques et climatiques du problème soulevé par les Nations unies, mais celui-ci est plus vaste et couvre d'autres dimensions.

Vous avez également évoqué la question importante des mécanismes de mise en œuvre opérationnelle que nous avons prévus. Cela passe d'abord par la vérification que les documents d'urbanisme seront bien adaptés, conformément à la logique de répartition qui caractérise notre ambition de réduction de l'artificialisation, d'abord à l'échelle régionale, puis à celle des SCOT, enfin à celle des documents d'urbanisme.

Comme nous le verrons à l'article 49, des délais de mise en conformité des documents d'urbanisme seront fixés, avec des conséquences très claires s'ils ne sont pas respectés. Ces documents s'imposent ensuite pour tous les permis de construire. C'est donc à travers le pilotage des documents d'urbanisme que les dispositions deviendront pleinement opérationnelles et montreront leur utilité. Une évaluation ex post, tous les dix ans, permettra de connaître la répartition et les effets réels des mesures soumises au vote aujourd'hui.