J'informe l'Assemblée que, sur les amendements identiques n° 931 et suivants, je suis saisi par le groupe Les Républicains d'une demande de scrutin public.
Sur l'article 48, je suis saisi par le groupe La République en marche d'une demande de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
L'amendement n° 1080 de M. Vincent Descoeur est défendu.