Les amendements identiques n° 267 de M. Dino Cinieri, 602 de M. Emmanuel Maquet, 800 de M. Pierre Cordier, 1112 de M. Pierre Vatin, 1514 de M. Yves Hemedinger et 2563 de Mme Typhanie Degois sont défendus.
La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l'amendement n° 3325 .