Intervention de Emmanuelle Wargon

Cet article est essentiel car c'est l'article qui rend efficaces et opérationnelles les déclarations de principe adoptées aux articles 47 et 48. L'article 47 pose le principe général, l'article 48 le décline dans les principes généraux de l'urbanisme et l'article 49 territorialise. Si les amendements de suppression étaient adoptés, il n'y aurait plus de territorialisation du tout et les principes s'appliqueraient sans différenciation possible à l'échelle des territoires et des différents documents d'urbanisme. L'article 49 garantit que ces principes seront appliqués, et ce de façon différente à l'échelle de chaque territoire, d'abord à l'échelle de la région puis du SCOT puis du PLU ou PLUI.

Je prends l'amendement de M. Jolivet comme un amendement d'appel car je n'imagine pas qu'il souhaite réellement la suppression de cet article. C'est donc une demande de retrait, comme pour tous ces amendements.

Nous avons encore du travail devant nous et des amendements seront proposés. La commission spéciale a travaillé. Elle a d'abord décliné l'opérationnalité de la première période décennale : elle a voté l'utilisation de la notion de consommation d'espace pour la première période. De même, la territorialisation a été renforcée et elle le sera encore puisqu'il faut la renforcer à l'échelle des SCOT, des PLUI, des PLU et des cartes communales. Enfin, pour les projets d'envergure dont l'intérêt dépasse l'échelle communale ou celle du bassin de vie, nous proposerons des amendements qui permettront de les prendre en compte.

Monsieur Aubert, vous souhaitiez, avant que nous arrivions à l'article 49, exclure les OIN des règles relatives à l'artificialisation. Ma réponse est négative : notre logique consiste à réduire la possibilité d'artificialiser, et c'est à l'intérieur de cette possibilité il faut prendre en considération les besoins des grandes opérations comme les OIN, mais aussi ceux de projets d'envergure hors du cadre d'intérêt national.

Enfin, M. Jolivet a évoqué la densité et la moindre qualité des logements. Je crois que nous devons faire exactement le contraire : j'ai demandé à l'aménageur Laurent Girometti et à l'architecte François Leclercq de retravailler sur le référentiel de qualité d'usage des logements individuels et collectifs. Oui, nous avons perdu des mètres carrés, soit 15 mètres carrés en vingt-cinq ans pour un trois-pièces, et de la hauteur sous plafond, elle a diminué d'environ 25 centimètres dans les appartements des immeubles collectifs durant la même période alors que les Français ont grandi. Nous avons donc besoin de revoir nos référentiels de construction, qui auront vocation à s'appliquer au logement social comme au logement en général. Surtout, nous aurons besoin de continuer à construire pour répondre aux besoins, dans des zones déjà artificialisées ou en optimisant l'artificialisation quand on aura besoin d'aller plus loin.