Intervention de Dominique Potier

Une question se pose, s'agissant de l'aménagement du territoire, au moment où nous organisons la hiérarchie du droit et l'articulation entre les SRADDET, les SCOT et les futurs PLUI. Quand, par exemple, une région décide d'implanter une infrastructure publique ou privée présentant une empreinte au sol significative, afin de garantir une répartition équitable de l'effort entre les EPCI et les SCOT dans la réduction de la consommation foncière, il est indispensable que le SRADDET déduise des objectifs fixés ces surfaces artificialisées. Autrement dit, quand une région décide de bloquer 100 hectares pour un projet d'intérêt public, cela ne doit pas se faire au désavantage des autres territoires. Il faut éviter que la région soit juge et partie au détriment de l'équité territoriale.