Je suis saisi de plusieurs amendements, n° 895 rectifié , 3129 rectifié , 212 , 1534 , 1890 , 2355 , 3242 , 4034 , 4643 , 1141 et 5019 , pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements n° 895 rectifié et 3129 rectifié sont identiques. Il en est de même des amendements n° 212 , 1534 , 1890 , 2355 , 3242 , 4034 et 4643 .
Les amendements n° 895 rectifié de M. Pierre Vatin, 3129 rectifié de M. Marc Le Fur, 212 de M. Dino Cinieri, 1534 de M. Yves Hemedinger, 1890 de M. Jean-Claude Bouchet, 2355 de M. Gérard Menuel, 3242 de M. Thibault Bazin et 4034 de M. Robin Reda, sont défendus.
La parole est à Mme Michèle Victory, pour soutenir l'amendement n° 4643 .