Intervention de Lionel Causse

L'alinéa 31 de l'article 49 précise qu'au cours du processus de concertation qui doit avoir lieu à l'échelle régionale, la consommation foncière des collectivités au cours des dix dernières années doit être prise en compte afin de ne pas sanctionner celles d'entre elles qui ont déjà consenti des efforts en matière de réduction. Cet alinéa répond donc à la demande légitime des auteurs des amendements qu'il soit tenu compte des efforts consentis par les territoires en vue de réduire leur consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers. Aussi, je les invite à retirer leurs amendements. À défaut, j'émettrai un avis défavorable.