Je suis saisi de trois amendements, n° 3247 , 1540 et 5883 , pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements n° 1540 et 5883 sont identiques.
L'amendement n° 3247 de M. Thibault Bazin est défendu.
La parole est à M. Yves Hemedinger, pour soutenir l'amendement n° 1540 .