Intervention de Lionel Causse
Séance en hémicycle du mercredi 14 avril 2021 à 21h00
Lutte contre le dérèglement climatique — Article 49
Lionel Causse, rapporteur de la commission spéciale pour les chapitres III à V du titre IV :La jurisprudence du Conseil d'État indique que c'est l'administration qui apprécie si le projet permet l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière significative sur le terrain d'implantation. Elle me paraît suffisante pour répondre aux besoins de clarification et de précision que vous évoquez.
