Intervention de Emmanuelle Wargon

Bien que je sois extrêmement sensible à ce que vous avez dit au début de la défense de votre amendement, j'aurai la même réponse technique que M. le rapporteur. Deux décisions du Conseil d'État donnent à l'administration le pouvoir d'apprécier si le projet permet l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière significative et la compréhension juridique que j'ai de votre proposition est qu'elle procède à l'inscription de cette jurisprudence dans la loi. Si tel n'est pas le cas, nous pourrions être amenés à reconsidérer cette question mais, à ce stade, j'ai l'impression que votre amendement n'apporte pas de clarification sur la question de savoir si ces installations constituent un détournement de la vocation agricole des terrains où elles sont implantées.