Intervention de Emmanuelle Wargon

Je considère la question posée par ces amendements absolument fondamentale. À partir du moment où notre objectif est de diminuer l'artificialisation, il faut, dans les zones où il est possible de construire, une densité minimale pour répondre aux besoins de logements de nos concitoyens, ainsi qu'au développement des activités économiques. Le sens de l'histoire, pour moi, c'est bien que nous arrivions à construire de manière suffisamment dense dans les zones constructibles ouvertes à l'urbanisation et j'espère que cet équilibre se retrouvera dans la déclinaison des schémas régionaux d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET), des SCOT et des PLU.

Toutefois, vous proposez de le faire par voie d'obligation, en contraignant les communes ou les intercommunalités à adopter une densité minimale qui leur sera ensuite opposable. Or le permis de construire, l'aménagement et le dessin, en quelque sorte, de la ville ou de l'intercommunalité constituent une compétence essentielle des élus locaux.

Si nous instaurions cette règle, nous risquerions d'aboutir à la fixation de densités minimales très faibles et de restreindre encore plus la construction parce que, par mesure de précaution ou de protection, les densités minimales adoptées dans les PLU seraient finalement moins ambitieuses que ce que les collectivités locales seraient capables de faire.

Les promoteurs nous disent, effectivement, que là où un PLU autorise une densité de trois ou quatre étages, les maires la rediscutent systématiquement à la baisse, immeuble par immeuble, étage par étage, et que cette remise en cause explique finalement le manque de logements sociaux – seulement 87 000 ont été agréés l'année dernière alors que l'objectif était d'atteindre le nombre de 110 000. Ce manque de logements sociaux accentue aussi la raréfaction du foncier et, par conséquent, l'augmentation du prix du foncier et des logements, engendrant un système de plus en plus inabordable.

La question que vous soulevez est donc vraiment légitime. Mais la réponse ne peut passer que par la discussion avec les élus et par leur volonté d'agir. J'espère que les maires, partout en France, accepteront une densité minimale qui permette de trouver un compromis entre le besoin de constructions et de logements, d'une part, et la protection de la nature, des espaces et la lutte contre l'artificialisation, d'autre part. Pour ces raisons, j'émets un avis défavorable.