Intervention de Emmanuelle Wargon

Je fais sur cet amendement la même réponse et vous renvoie à l'amendement de M. le rapporteur, qui prévoit déjà de rendre de droit, sauf opposition explicite du maire, les boni de constructibilité, c'est-à-dire le fait d'autoriser une constructibilité supérieure à proximité notamment des transports en commun ou en surélévation.

Cette discussion est importante et je vous rejoins sur le fait qu'il y a des sujets sur lesquels nous acceptons de nous montrer contraignants : c'est le cas de la loi SRU que, comme vous le savez, je défends très fortement. Si la situation devait rester comme elle est actuellement, la question de la contrainte pourrait finir par se poser de nouveau.

Cette discussion est essentielle, également pour poser les termes du débat devant la représentation nationale. Les permis de construire représentent une compétence importante des élus locaux ; cependant, se pose à un moment donné la question de l'intérêt général et de la défense de ceux qui n'habitent pas dans une commune donnée et qui, sans des mesures contraignantes, ne seraient défendus par personne. Il appartient à l'État et à la puissance publique nationale de le faire. Cette discussion a donc beaucoup de sens.