Intervention de Lionel Causse

Le droit actuel, à travers les PLU et les PLUI – plans locaux d'urbanisme intercommunaux –, permet de diviser certains secteurs. La seule difficulté à laquelle je pense, pour avoir été élu local, concerne les règlements de lotissements, mais ce frein me semble limité aux lotissements privés, ou qui deviennent ensuite publics.

C'est pourquoi d'ailleurs notre collègue Sandra Marsaud défendra un amendement n° 5431 qui permettra de diviser plus facilement des terrains en simplifiant les règles de vote dans les lotissements : le dispositif de majorité qualifiée sera remplacé par la majorité simple. J'émets donc un avis défavorable, l'amendement de Mme Marsaud répondant au besoin de diviser les terrains.