Intervention de Emmanuelle Wargon

Je connais votre engagement sur ces questions, monsieur Perea : nous en avons longuement discuté, nous avons beaucoup travaillé ensemble, nous avons défendu de nombreuses évolutions du texte initial, au sein des groupes préparatoires comme en commission où nous avons proposé de nombreux amendements à la suite d'échanges féconds et importants. Seulement, ceux que vous soutenez ici posent deux problèmes de fond.

Le premier est l'exclusion pure et simple de l'enveloppe fermée d'artificialisation puisque vous voulez que la construction ou l'extension des bâtiments, des infrastructures, des équipements collectifs, des bâtiments rendus nécessaires au maintien et au développement d'une activité économique ne soient pas prises en compte dans la détermination de la consommation foncière. Même un logement sera, d'une certaine manière, considéré comme un bâtiment rendu nécessaire à l'activité économique car, une fois qu'un site de production sera implanté, le maire estimera fort légitimement qu'il faut loger les personnes qui y travaillent.

Vos amendements – et je ne crois pas que tel soit votre objectif – vident totalement de son sens tout ce que nous essayons de faire dans le chapitre sur l'artificialisation des sols.

Ensuite, second problème, vous voulez confier au préfet la définition de ce qu'est un équipement stratégique. On accuse en général le Gouvernement d'avoir une approche très jacobine et de ne pas faire confiance aux collectivités locales,…