Intervention de Dominique Potier

Nous avons exercé des fonctions équivalentes pendant des années. Franchement, la loi offre déjà tous les instruments nécessaires : révision simplifiée, mobilisation, négociation, etc. Aussi, en appeler au préfet pour réguler la gestion du foncier exceptionnel représenterait une régression par rapport aux lois de décentralisation, à la loi SRU, à la loi ALUR, au Grenelle de l'environnement. Prenons nos responsabilités dans le cadre d'un dialogue entre l'État et les collectivités territoriales mais ne nous en remettons pas au préfet, ce n'est pas possible. Même s'ils poursuivent un but que nous partageons, vos amendements sont mal calibrés et ne sont pas du tout adaptés à ce que nous souhaitons : bref, ils sont régressifs.