Les amendements n° 2055 de M. Stéphane Travert, 2208 de Mme Lise Magnier, 3309 de M. Dominique Potier, 5346 de M. Philippe Vigier, 5734 de M. Antoine Herth et 6365 de M. Nicolas Forissier sont défendus.
Dans l'autre série d'amendements identiques de cette discussion commune, les n° 2188 de M. Arnaud Viala, 2650 de M. Bernard Perrut, 5234 de M. Charles de Courson, 5304 de M. David Habib, 5790 de M. Pierre Morel-À-L'Huissier et 6022 de M. Rémy Rebeyrotte sont défendus.
Quel est l'avis de la commission ?