Intervention de Emmanuelle Wargon
Séance en hémicycle du mercredi 14 avril 2021 à 21h00
Lutte contre le dérèglement climatique — Après l'article 49
Emmanuelle Wargon, ministre déléguée chargée du logement :
Ces amendements conditionnent les autorisations d'urbanisme à un avis conforme de la CDPENAF et n'entrent donc pas stricto sensu dans la logique de la procédure de compensation. La procédure proposée serait trop restrictive.
En outre, nous avons traité préalablement de l'autosaisine de la CDPENAF dans le débat précédent : mon avis est défavorable.
