Intervention de Alain David

La critique ne fait pas une politique.

Je souhaite néanmoins souligner qu'en février 2019, au moment de l'entrée en vigueur provisoire de l'accord de partenariat économique entre l'Union européenne et le Japon, le groupe majoritaire avait déposé une proposition de résolution relative à cet accord et à l'agenda commercial européen. Celle-ci avait été discutée en séance publique et n'était pas exempte d'un certain nombre de critiques ou de réserves.

Dans cette résolution, l'Assemblée nationale saluait « l'inscription du principe de précaution, notamment dans les chapitres relatifs aux questions sanitaires et phytosanitaires, au développement durable, ainsi qu'aux obstacles techniques », mais elle regrettait que « le chapitre "développement durable" […] n'ait pas de caractère contraignant ». De même, elle se félicitait de la « mention […] des accords de Paris » sur le climat dans le texte, mais regrettait en creux que le respect de ces accords ne soit pas « intégré aux clauses essentielles des accords en cours de négociation ».

En outre, on avait pris soin de mentionner que l'Assemblée souhaitait que « les politiques publiques climatiques ne soient pas fragilisées par le mécanisme de règlement des différends des futurs accords d'investissements ». S'agissant de l'accord de partenariat économique avec le Japon, elle considérait : « l'absence d'une dérogation aux barrières non tarifaires pour les biens contribuant à la lutte contre le changement climatique est une occasion manquée qu'il faudra intégrer au sein des futurs accords ».

Ainsi, je le répète, si l'accord de partenariat stratégique dont l'Assemblée s'apprête à autoriser la ratification ne pose pas de problème majeur sur le fond, le second volet, à savoir l'accord de partenariat économique, n'est en revanche pas exempt de toute critique ou de réserves, s'agissant notamment des dimensions environnementale et sociale.

Pour toutes ces raisons, nous voterons ce texte, mais nous serons beaucoup plus vigilants lorsque viendra le moment d'examiner le second volet, économique et commercial.