Intervention de Alice Thourot

C'est avec un peu d'émotion, c'est vrai, que je vois s'achever aujourd'hui le travail entrepris avec Jean-Michel Fauvergue il y a désormais trois ans. La commission mixte paritaire a été un succès et nous vous proposons d'en adopter les conclusions. Par beaucoup d'aspects, le travail du Sénat a respecté et enrichi les équilibres et les objectifs que nous avions fixés dans la proposition de loi adoptée en première lecture à l'Assemblée nationale. La CMP a donc été en mesure d'adopter les solutions d'un bon compromis, dont je vais vous présenter les principales avancées.

À l'article 6, nous avons procédé à une réécriture des dispositions portant sur l'obligation de remboursement des frais engagés pour la formation d'un policier municipal qui quitterait la commune avant la fin de son engagement de servir. Il s'agit de renforcer la responsabilisation individuelle.

Pour ce qui concerne la sécurité privée, nous nous sommes entendus sur des rédactions très équilibrées. Je suis convaincue de la nécessité d'un décloisonnement entre les différents cercles de la sécurité et les dispositions que nous vous proposons posent les jalons d'une relation de confiance avec le secteur de la sécurité privée, je pense en particulier à celles encadrant la sous-traitance. Sur ce point, nous nous sommes appliqués à rechercher et à respecter un équilibre entre la nécessité d'encadrer mieux et la liberté d'entreprendre. Il s'agit de la première tentative du législateur de lutter contre les abus de la sous-traitance dans ce secteur, abus qui gangrènent toute une profession et qui précarisent nombre d'agents, auto-entrepreneurs pour la plupart. Je citerai aussi la publicité des sanctions les plus graves pouvant être prononcées par le Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) ainsi que l'aggravation de celles encourues en cas de violences commises à l'encontre des agents de sécurité privée.

La CMP a principalement modifié trois articles relevant du titre relatif à la sécurité privée. À l'article 8 bis, elle a rétabli une disposition permettant au CNAPS de prononcer une sanction financière à l'encontre des salariés ayant manqué à leurs obligations légales ou déontologiques. Elle a ensuite réécrit une partie de l'article 9 afin de prévoir la publication automatique de l'interdiction temporaire d'exercer sur le site du CNAPS. À l'article 10 concernant les obligations déontologiques relatives aux salariés, nous avons privilégié la rédaction consistant à laisser aux commissions locales le soin d'apprécier si les condamnations inscrites au casier judiciaire sont incompatibles avec l'exercice d'une fonction dans le secteur de la sécurité privée.

Par ailleurs, sur la question des images et de la vidéoprotection, nous avons adopté en CMP des garanties que je trouve importantes. Nous avons également eu une divergence de vues s'agissant de l'usage des drones par les polices municipales. Comme vous le savez, j'y étais clairement défavorable ; néanmoins, j'ai entendu les raisons qui conduisaient à envisager un autre choix. J'ai donc proposé une expérimentation davantage encadrée et mieux évaluée, sur le modèle de ce qui a été mis en œuvre à l'article 1er .

Toujours sur le thème de la vidéoprotection, nous avons trouvé des versions de compromis pour la surveillance des immeubles et des lieux de transports publics : nous allons dans le sens d'une plus grande efficacité dans le respect du droit et des libertés fondamentales.

Quelques mots enfin, les plus importants peut-être, pour remercier tous ceux qui ont contribué à cette épopée législative. Merci d'abord à Jean-Michel Fauvergue pour ce travail commun et pour tous ces moments, forts pour certains, partagés au cours des trois dernières années ; merci au Premier ministre actuel comme à son prédécesseur, Édouard Philippe, qui nous a confié cette mission sur le continuum de sécurité ; merci à Gérald Darmanin, ministre de l'intérieur, pour son engagement en faveur de notre texte, à Yaël Braun-Pivet, présidente de la commission des lois pour son soutien précieux, à Christophe Castaner pour sa confiance. Merci à vous, députés de tous bords qui avez par vos amendements enrichi ce texte. Je tiens à vous remercier très sincèrement, chers collègues, pour la qualité des débats que nous avons eus en commission puis dans l'hémicycle, dans un contexte pourtant particulier. Merci aussi à celles et ceux qui ont œuvré dans l'ombre, mais dont le travail aussi remarquable que considérable est aujourd'hui mis en lumière : à l'Assemblée nationale, côté cour, les administrateurs et collaborateurs de groupe et, côté jardin, l'équipe du ministère de l'intérieur. Pour finir, j'aurai une pensée spéciale pour mon équipe parlementaire.

C'est donc, vous l'avez compris, un excellent compromis sur notre proposition de loi que nous vous invitons à adopter.