Intervention de Ian Boucard

La fameuse loi sur la sécurité globale arrive aujourd'hui au terme de son examen dans notre assemblée. La commission mixte paritaire, chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi désormais appelée « sécurité globale préservant les libertés » est parvenue à un accord et nous nous en félicitons.

Lors de la CMP, sénateurs et députés sont convenus de la nécessité de renforcer l'articulation des forces de sécurité, de mieux protéger les forces de l'ordre, de permettre le recours aux nouvelles technologies et de renforcer la structuration de la sécurité privée.

Ainsi, l'expérimentation renforçant les prérogatives judiciaires des policiers municipaux est mieux encadrée et plus opérationnelle, permettant à ces personnels de garantir au mieux la sécurité du quotidien de nos concitoyens. Les conventions de coordination entre les polices municipales et les forces de l'ordre nationales sont renforcées afin d'assurer la bonne articulation des acteurs de la sécurité. Le recours à la sous-traitance dans le secteur de la sécurité privée est mieux encadré, tout en maintenant la souplesse nécessaire pour que les entreprises puissent faire face aux variations des besoins.

En ce qui concerne l'usage de caméras mobiles par les forces de l'ordre, la consultation immédiate des images lors d'une intervention sera possible pour certains motifs opérationnels précis mais leur diffusion directe dans les médias a été écartée – c'est une bonne chose.

L'usage par la police des drones équipés de caméras est réservé aux circonstances dans lesquelles ils sont réellement utiles et nécessaires et exige une autorisation préalable ; le recours à la reconnaissance faciale est interdit. La consultation des images de vidéoprotection des entreprises ferroviaires par les forces de sécurité intérieure est facilitée et sécurisée.

Lors de la CMP, il a également été créé un conseil parisien de sécurité auquel tenait beaucoup ma collègue Brigitte Kuster, que je salue.

Le texte adopté par la CMP conserve de nombreux apports du Sénat visant notamment à encadrer plus strictement certains dispositifs et à apporter des garanties en matière de protection des libertés publiques et individuelles, en particulier la limitation aux infractions les plus graves de la suppression des crédits de réduction de peine pour les auteurs d'infractions commises à l'encontre d'un élu, d'un policier ou d'un gendarme. En commission, nous avions décidé d'exclure les réductions de peine pour les personnes coupables de violences sur les agents de police municipale et des douanes ainsi que sur les agents du personnel pénitentiaire. À titre personnel, vous le savez, j'avais proposé la suppression totale des crédits de réduction de peine automatique de manière à lutter contre l'explosion de la violence dans notre pays. Vous m'aviez répondu, monsieur le ministre de l'intérieur, que vous n'y étiez pas farouchement opposé, mais qu'une telle mesure n'était pas applicable en l'état. Depuis, le garde des sceaux a fait part de son souhait de supprimer les réductions de peine automatiques. J'espère que sa parole sera suivie d'effets, et je l'invite à reprendre la proposition de loi en ce sens que j'ai déposé le 26 janvier dernier avec trente-cinq de mes collègues du groupe Les Républicains.

S'agissant du fameux article 24, il prévoit désormais la création d'un délit de provocation à l'identification qui, tout en protégeant les membres des forces de sécurité intérieure et leurs familles, ne porte pas atteinte au droit d'informer. Rappelons que, lors de la première lecture, le groupe LR avait dénoncé l'erreur que constituait le fait de l'inscrire dans la loi de 1881 relative à liberté de la presse et non dans le code pénal – l'objectif de l'article n'est pas de museler la presse, mais bien d'empêcher toute personne de nuire intentionnellement à un policier ou à un gendarme en révélant tout élément permettant de l'identifier. Notre groupe avait proposé un amendement en ce sens ; nous sommes satisfaits d'avoir été entendus, même si nous continuons de nous interroger sur l'expression « en cas de provocation à l'identification » qui reste particulièrement subjective pour caractériser la nouvelle infraction.

Le groupe Les Républicains a adopté une démarche responsable et constructive du début à la fin de l'examen du texte. Nous avons soulevé des points qui nous semblaient incorrects, car notre objectif est d'aboutir à un texte le plus efficace possible pour la protection des Français. Quand les dispositions allaient dans le bon sens, nous n'avons pas hésité à les adopter et à être force de proposition – nous avons d'ailleurs voté l'ensemble du texte à l'issue de son examen.

Nous avons ainsi obtenu que la durée d'interdiction d'exercer une profession relative à la sécurité privée soit portée à sept ans si des manquements graves étaient constatés ; et qu'un criblage des personnes souhaitant exercer des fonctions sensibles au sein de gestionnaires d'infrastructures de transports publics soit effectué par le service national des enquêtes administratives, ce qui est une avancée majeure – il s'agissait d'une proposition de notre collègue Éric Diard, grand spécialiste des phénomènes de radicalisation dans les services publics.

Le texte a déclenché de vives polémiques lors de son examen en première lecture, au sein de cet hémicycle comme en dehors. Pour être honnête, il ne méritait pas le déferlement médiatique déclenché par quelques bobos bien pensants qui font commerce de la haine anti-flics…