Intervention de Isabelle Florennes

La proposition de loi aura connu un parcours complexe, parfois chaotique, dû pour partie à la façon dont elle a été enrichie pour devenir une sorte de projet de loi, mais – nous l'avons regretté – sans étude d'impact ni avis du Conseil d'État – c'était un risque. Compte tenu des dispositions que nous avions à discuter, notre insatisfaction quant à la méthode utilisée n'est pas surprenante. Celle-ci a d'ailleurs brouillé le débat et parfois occulté le travail considérable de nos collègues rapporteurs, Alice Thourot et Jean-Michel Fauvergue.

Tout au long de la procédure parlementaire, le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés a défendu la création d'un continuum de sécurité opérationnel et protecteur, tant pour nos concitoyens que pour les forces de sécurité publiques ou privées.

Nous n'avons pas hésité à dire clairement ce qui nous semblait aller dans le bon sens ou pas – je pense à l'article 24 dans sa rédaction initiale ou à l'absence de garanties encadrant l'utilisation des drones.

Nous avons déposé des amendements dans le but d'être constructifs. Certains ont été adoptés : ainsi, la candidature d'une commune à l'expérimentation dans le domaine de la police municipale fait l'objet d'une communication en conseil municipal ; un décret fixe les critères d'évaluation de l'expérimentation communs à toutes les communes concernées aux fins de la remise d'un rapport au Gouvernement ; l'information des maires sur les suites judiciaires données aux infractions constatées sur leur commune est renforcée ; la sous-traitance dans le domaine de la sécurité privée est limitée ; l'utilisation des caméras embarquées est mieux encadrée.

Je ne dresserai pas un inventaire détaillé mais à travers ces quelques exemples, j'ai voulu montrer que le groupe Dem a été une force de proposition.

Certes, il y a eu des crispations, des incompréhensions, des frustrations mais, au sein de notre assemblée, nous avons pu travailler ensemble pour aboutir à un texte qui n'est certes pas parfait mais dont les travers ont été en grande partie corrigés. C'est la raison pour laquelle la commission mixte paritaire a pu parvenir à un compromis en faveur duquel notre groupe votera majoritairement.

Il reste cependant des dispositions qui ne répondent pas totalement à nos attentes. Je pense à l'article 24, réécrit par le Sénat, qui crée une seconde infraction peut-être insuffisamment intelligible. Or la clarté de la loi est une exigence constitutionnelle. Nous nous interrogeons également sur la pertinence du maintien de cet article dans la proposition de loi compte tenu de l'existence dans le projet de loi confortant le respect des principes de la République d'un article dont la rédaction paraît plus judicieuse et d'une portée plus large.

Il en est de même de l'article 25 qui autorise le port d'armes pour les policiers et gendarmes hors service, dans les établissements recevant du public, sans que leurs gestionnaires ne puissent s'y opposer. Une majorité de députés de notre groupe était défavorable à cette disposition, à l'instar de certains de nos collègues au Sénat. Le fait de porter une arme en dehors de ses heures de service n'est pas anodin tant pour les forces de l'ordre que pour les citoyens.

En ce qui concerne l'utilisation des drones, si le Sénat a apporté certaines garanties que nous demandions en première lecture, elles sont encore insuffisantes.

Pour terminer, je souhaite souligner le travail des deux chambres qui a permis de sortir des polémiques sur certaines dispositions du texte. L'Assemblée et le Sénat ont joué pleinement leur rôle de législateur pour aboutir à un équilibre plus juste entre sécurité et respect des libertés.

Je veux croire que les dispositions de la proposition de loi permettront aux forces de l'ordre nationales de conserver leur rôle structurant pour la sécurité de l'ensemble des Français ; que les polices municipales poursuivront leur montée en compétences, en complément des forces de l'État et dans le respect de la répartition des rôles avec les policiers et les gendarmes nationaux ; que le secteur de la sécurité privée sera un partenaire des forces de sécurité, fort d'une structuration renforcée, d'une consolidation de ses exigences en matière de formation des agents et d'un meilleur contrôle.

Le groupe Dem soutient l'instauration d'un continuum de sécurité. Celui que la proposition de loi instaure nécessitera des adaptations et des évolutions mais, à l'issue de la procédure parlementaire, il répond en grande partie à plusieurs de nos attentes. Nous voterons majoritairement en faveur du texte