Intervention de Dimitri Houbron

Nous sommes réunis pour la lecture définitive, dans le texte de la commission mixte paritaire conclusive, de la proposition de loi pour une sécurité globale préservant les libertés. Le groupe Agir ensemble renouvellera une nouvelle fois son soutien à la proposition de loi des rapporteurs Alice Thourot et Jean-Michel Fauvergue. Je tiens à vous féliciter, chers collègues, et saluer la qualité de votre travail, mené depuis plusieurs années et qui trouve aujourd'hui sa conclusion. Saluons ce travail parlementaire, qui est un exemple à suivre et une belle initiative.

Ce texte, aussi ambitieux que nécessaire, restera l'un des grands marqueurs de ce quinquennat et, avec La République en marche et le Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés, Agir ensemble et d'autres groupes politiques qui se sont déjà exprimés sur le sujet contribueront, en le votant, à protéger ceux qui nous protègent.

Cette proposition de loi a trois grands objectifs principaux : élargir les compétences et le rôle des polices municipales, continuer le travail d'encadrement d'un secteur de la sécurité privée en pleine expansion et, enfin, moderniser les moyens d'action des forces de sécurité tout en encadrant juridiquement l'usage des nouvelles technologies. Le groupe Agir ensemble souscrit aux mesures contenues dans ce texte amendé par le Sénat et fruit du travail de concertation de la commission mixte paritaire. Sans reprendre l'ensemble des avancées permises par cette loi, je mentionnerai, parmi les articles les plus symboliques, l'article 23, qui vise à supprimer les crédits de réduction de peine automatique pour les personnes condamnées à la suite de certaines infractions lorsqu'elles ont été commises au préjudice d'une personne investie d'un mandat électif public, d'un magistrat, d'un militaire de la gendarmerie nationale, d'un fonctionnaire de la police nationale, des douanes ou de l'administration pénitentiaire, d'un agent de police municipale, d'un sapeur-pompier professionnel ou volontaire, ou de toute autre personne dépositaire de l'autorité publique.

Le projet de loi présenté hier par le garde des sceaux permettra de supprimer de façon générale le principe des crédits de réduction de peine automatique, afin de valoriser le bon comportement en détention, et nous nous en satisfaisons.

Par ailleurs, l'article 12 qui vise à durcir les sanctions en cas d'infraction réalisée contre les agents de sécurité privés et, par symétrie, en durcissant les sanctions lorsque ces derniers commettent eux-mêmes des infractions, nous paraît être le corollaire indispensable de la montée en puissance du rôle de ces agents dans notre société.

Pour ce qui est du travail en séance publique à l'Assemblée, nous rappelons notre attachement à l'engagement du ministre de l'intérieur quant aux divers décrets à venir qui permettront aux policiers municipaux d'avoir accès au fichier des véhicules volés, en lien avec leur compétence en matière routière, mais également et surtout au fichier des personnes recherchées. Chaque jour qui passe sans que cet accès leur soit autorisé est du temps perdu pour le travail de la police nationale.

Le travail du Sénat a permis de faire adopter un amendement que le groupe Agir ensemble avait également déposé en séance à l'Assemblée et auquel mon collègue Pierre-Yves Bournazel tenait particulièrement. L'article ainsi introduit permettra aux agents de surveillance du Groupement parisien inter-bailleurs de surveillance et du Groupement interquartiers de tranquillité et de sûreté de constater directement certaines infractions commises à l'encontre des immeubles concernés.

Enfin, je ne peux que me réjouir du travail de la commission mixte paritaire, qui a permis de rétablir un article, supprimé par le Sénat, qui avait été introduit à l'Assemblée nationale par mon collègue Loïc Dombreval, l'article 11 ter , qui impose que l'usage de chiens par des agents de sécurité privés respecte le bien-être animal.

Une nouvelle fois, le groupe Agir ensemble répondra présent pour voter une loi ambitieuse et nécessaire.